mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

de l'amiante, en tant qu'il mentionne la société Cape Contracts/Socap en son annexe II ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F (914,69 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1

, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’admission définitive

L. 761-1 du code de justice administrative.

C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 340998, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail.

En application de l'article L 1243 – 11 du code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.