CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 718 résultats pour « article L.110-4 du code de commerce dans sa version e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201177

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La question prioritaire de constitutionnalité ne précise pas la version de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sur

Source officielle

Page 12 sur 236

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 110-4 du code de commerce qui régit les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300088_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117447_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient le Conseil national des barreaux, cet agrément ne saurait être regardé comme visant tous les membres de ces chambres de commerce et d'industrie, en ce compris le

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef196af9fd1f80976354

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300600

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

F... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, de tels moyens doivent être écartés comme inopérants. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300598

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

E... a assigné le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845274

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000798_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, le principe est la liberté de la preuve en matière commerciale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627b5992e3db741f8570cc

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

les échanges par le juge, la cour d'appel a violé l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 119 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360931d7564000872ddf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

111-1 1° du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

Source officielle