Au surplus, l'article L 113-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () / 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,

Elle soulève d'autre part l'irrecevabilité de l'action pour défaut de déclaration de sinistre concernant certains logements, en application de l'article L.113-2 du code des assurances ; il est fait obligation

L'article L.113-2 du code des assurances prévoit une obligation pour l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur.

L. 112-2 du code des assurances.

avril 1994, soit celle-ci doit être déclarée irrecevable, car hors délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré

Sur ce, L'article L.113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L 113-2 du Code des assurances, l'assuré doit payer la prime aux époques convenues ; que l'article L 113-3 du même code stipule qu'à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance,

1315 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à

l'assurée n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 113-2 du Code des Assurances en procédant à une fausse déclaration intentionnelle ; que par là même, l'objet du risque s'en est trouvé corrélativement

M O T I F S E T D E C I S I O N – Sur la formation du contrat et le fondement de l'action : Attendu que la SA AXA FRANCE IARD cite l'article L 113-2 du Code des assurances aux termes duquel "l'assuré

Motifs Il résulte tout d'abord de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

celle-ci en application de l'article 123 du même code est recevable pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant

l'assurée rendait opposable à la société Holding UG la clause relative à la prime variable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS

L.113-2 du code des assurances, stipule que "si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d'invoquer la déchéance de la garantie pour le sinistre en

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

une condition à la mise en jeu de la garantie, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2° ALORS, EN OUTRE, QUE l'assureur qui entend évaluer l'étendue du