L. 124-3 du Code des assurances ;Condamner la SNC CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5 000 € chacune au titre de leur réticence manifestement abusive ;Les condamner au paiement

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

; qu'en faisant droit aux demandes de condamnations formées par la société Dalkia à l'encontre de la compagnie Generali France assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances,

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, comme le soutenait M.

Y..., ès qualités, et la compagnie d'assurances GAN; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que

en ce qu'il a condamné l'UAP à payer à la SCI du Grand Puits, victime des malfaçons, une somme de 767 553,87 francs représentant le coût des travaux réalisés ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

à la confirmation du jugement entrepris, sans constater qu'il avait exercé une action directe contre l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

application l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas en quoi M.

son recours relève de la responsabilité quasi-délictuelle ou de l'action directe qu'elle peut, le cas échéant, exercer contre les assureurs en cause » ; ALORS QUE si l'action directe ouverte par l'article

108 du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu que la prescription

contenant l'énoncé des moyens invoqués ; D'où il suit qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

qu'au vu des conclusions de l'expert, la SCCI a demandé paiement de certaines sommes au syndic de la SAFEC, déclarée en liquidation judiciaire, ainsi qu'à l'assureur de cette société, l'Union des assurances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le