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L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond, qui ont d'ailleurs retenu incidemment que l'astreinte avait la forme d'une clause pénale, ont violé les articles 1134 et 1152 du

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mai 2015 rendu par la cour d'appel de Paris : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Cependant, selon l'article L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si sur le fondement de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

R. 222-1 du code de l'expropriation, le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-4 du même code, à savoir l'arrêté prescrivant une

Elle se fonde sur l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution pour solliciter la suppression des astreintes prononcées par le juge des référés dans sa décision du 4 mai 2021 et celle

K... avait libéré les lieux et retiré les clôtures en toute hypothèse avant le 9 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles

L'article L. 131-2 de ce code précise que : L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a ainsi violé ; alors 4°/ qu'en excluant la cause étrangère au pretexte que les consorts J... ne justifiaient pas avoir demandé une autorisation

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ET ALORS QUE les opérations d'expertise, qui sont uniquement destinées à constater l'exécution, le retard dans l'exécution ou l'inexécution de

; que le jugement déféré mérite donc confirmation ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : "le montant de l'astreinte provisoire est liquide

dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

provisoire conformément aux dispositions de l'article 131-2, alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution ; En vertu de l'article L.131-4 du même code, « Le montant de l'astreinte provisoire est

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient

montant de la participation de la société à l'acquisition des titres-restaurant augmentée de la valeur de la prime de repas versée aux bénéficiaires des titres était supérieur aux limites prévues à l'article