L. 141-1, R. 141-1 à R. 141-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après exécution de l'expertise litigieuse, la cour d'appel a statué au fond par un arrêt du 28 janvier 1991 qui a débouté

L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la Caisse avait fait valoir dans ses conclusions que la demande de l'employeur visait à contester le principe de l'attribution d'un taux

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - condamner le docteur [L] aux dépens.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

X..., les cotisations correspondant à l'assurance volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 351

Au surplus, elle met en avant son obligation de procéder au versement des capitaux-décès dans des délais contraints aux termes de l'article L. 132-23-1 du code des assurances.

-1, L. 434-2, R. 141-1, R. 141-5 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la date de consolidation initialement fixée au 21 mars 2008 a été reportée au 15 octobre

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

maladie du [Localité 1] à procéder à sa mise en oeuvre dans les conditions des articles L. 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante : - convoquer

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

de ladite assurance souscrite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

1147 du code civil ; 2 / que dans le contrat d'assurance groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un prêt, la banque souscripteur n'a pas la qualité