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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101160
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE constitue une perte de chance la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200248
12 février 2009
12 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100598
28 mai 2015
28 mai 2015
X... ont, par acte du 27 décembre 2007, assigné l'Agent judiciaire du Trésor en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110253
25 mai 2016
25 mai 2016
[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100489
18 mai 2011
18 mai 2011
.. qui décidera... des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil. : » ; qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
, intimé régulièrement constitué, demande à la Cour, au visa de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, de : - déclarer mal fondé Monsieur [U] [J] en son appel, - l'en débouter ainsi
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89c8
22 juillet 1993
22 juillet 1993
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, une expertise technique dont les conclusions s'imposent aux parties, la cour d'appel a jugé que les travaux de Mme X... entraient dans le champ d'application du
Source officiellecr
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
9 octobre 2019
; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et l'article 706-141-1 du code de procédure pénale
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a85cdc6046d47c75c96
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a501033cf481c39a35b9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[N] [D] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbe3a9d5adc26061f5c3
9 avril 2025
9 avril 2025
Par acte du 11 décembre 2023, Madame [K] [G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd699fcdc6046d47c7471c
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294dff204c0caeeb991d3c
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [X] [H] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e06204c0caeeb991ea5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [K] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e07204c0caeeb991ec8
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 34 mois.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e08204c0caeeb991ee7
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, Madame [W] [I] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210842
5 décembre 2019
5 décembre 2019
J... invoquait un fonctionnement défectueux du service public de la justice en se fondant sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes français, internationaux et européens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100452
30 avril 2014
30 avril 2014
X... ont, par acte du 3 février 2009, assigné l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
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