. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ET DES SOCIETES Tribunal de Commerce 1 Place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par tout préposé du choix du créancier, c'est à la condition que ce préposé justifie d'une délégation de pouvoirs lui permettant

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant

L. 626-5 du code de commerce.

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de

L. 621-43 ancien du Code de commerce.

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

1351 du code civil, les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause, et les articles L. 123-9 et L. 236-6 du même code ; Mais attendu qu'après avoir

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2.

Il a aussi condamné AECP à payer à RPE 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * AECP a interjeté appel.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles de l'article L. 40 du même code ; Vu le mémoire, enregistré

en vigueur en juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 qui a introduit l'article L. 3123-25 dans le

Aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 : " A partir de la publication du jugement