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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L.3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11316
7 novembre 2018
7 novembre 2018
au paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais lui sont applicables, ajoutant que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10945
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11114
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[W] participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10614
6 juillet 2022
6 juillet 2022
accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10286
17 mars 2021
17 mars 2021
la salariée de la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, peu importe que la salariée reste libre de l'organisation de son temps de travail au sein de la durée hebdomadaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690
22 octobre 2015
22 octobre 2015
et de responsabilité, de sa liberté d'organisation, il convient de constater que le salarié remplit les conditions posées par l'article L 3111-2 du code du travail pour avoir la qualité de cadre dirigeant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034198218bc880938269057
3 février 2017
3 février 2017
700 du code de procédure civile ; 7/ - condamner la même partie aux entiers dépens ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f4
8 mars 2017
8 mars 2017
[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0df2c25a97f0381f509e
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L.3111-2 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'appelante participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd8
29 mars 2016
29 mars 2016
d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035aa7b6d186e0e780887cf
18 mars 2016
18 mars 2016
sans cause réelle et sérieuse : 356.000 € 2-2 demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L.1221-1 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
23 avril 2026
[L] a été promu au poste de directeur niveau 12, par référence aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail c'est-à-dire statut cadre dirigeant de la SCA [1], une clause de non-concurrence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En droit, aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06e6d0451e8318d0eb89
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059
12 janvier 2022
12 janvier 2022
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification de Mme [B] : L'article L. 3111-2 du code du travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10183
10 février 2021
10 février 2021
de 37 heures n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00581
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
31 août 2022
la durée de travail, l'intéressé ajoutant qu'en toute hypothèse, sa situation ne correspondait pas à la définition de l'article L. 3111-2 du code du travail.
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