L. 312 - 22 du Code monétaire et financier ; qu'enfin les décomptes de l'établissement de crédit indiquaient un capital restant dû supérieur au montant du financement mais qu'il ne précisait pas la date

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

articles 6, dernier alinéa, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, L. 313-5 du Code de la consommation, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code pénal coupable de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS

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précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier

Il conclut, en outre, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur les fondements des articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier.

L'article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 311-33 du

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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

l'obligation de remboursement du prêt sur le fondement de l'article L. 314-20 du code de la consommation.

] [Adresse 312] [SF] [LD] [RE] CICÉRON [GJ] [BJ] [PN] [Adresse 317] [ZS] [Adresse 318] [ES] [MV] [DW] [SW] [ME] [FI] [XX] [EC] [NW] [KJ] [BF] [CB] [LG] [FL] [GG] [Adresse 334]

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