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1 628 résultats pour « article L.314-2 du code de la consommation pour le co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100347

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

pour la détermination du TEG, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que,

Source officielle

Page 12 sur 82

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93c6d9e13277d6e38ce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00255

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd88df5b5c7d10ca693c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100922

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

du prêt, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui constate la résolution du contrat de prêt, non soumis aux articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100124

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

un paiement à crédit, à titre gratuit, rendant applicable au contrat les dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 311-10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210395

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

L. 312-14-1 du code de la consommation régissant le formalisme simplifié de la renégociation des prêts immobiliers ne sont pas sanctionnées par la nullité ; que, ce faisant, le protocole d'accord

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca3cdc6046d4754a433

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100804

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

Source officielle
CA

16e chambre

635237c08c924eadffcc4ac3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

raison de l'obligation faite, par application des articles R.313-1 du code de la consommation et du code monétaire et financier, en ce compris leurs annexes, dans les crédits consentis à un consommateur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461bcdc6046d471ffc67

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed076d8b1985f45f0ed0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28faa34ad10008581b5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a déclaré l'action de la banque forclose en application de l'article R.312-35 anciennement L.311-52 du code de la consommation, retenant que les pièces produites permettaient de fixer au 1er

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd58014677403385

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

3 de la loi précitée ; Mais attendu que l'article L. 311-3, 3°, du Code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe1ddcdc6046d475e289c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle