AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100347
6 avril 2016
6 avril 2016
pour la détermination du TEG, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que,
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Pôle 5 - Chambre 6
6260f93c6d9e13277d6e38ce
20 avril 2022
20 avril 2022
de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article
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