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13 150 résultats pour « article L.314-20 du code de la consommation qui fonde »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd5801467742127c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 12 sur 658

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TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00623

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1af575634f1371ede5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation, elle soutient qu'il n'est pas possible de déterminer la date de mise à disposition des fonds ainsi que le quantum de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1bf575634f1371ede7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation, elle soutient qu'il n'est pas possible de déterminer la date de mise à disposition des fonds car la banque n'a pas communiqué

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

du code de la consommation, telles qu'en vigueur à sa date de souscription ; que le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, lequel

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

conforme à l'original chaque copie; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si dans le dossier transmis figurait l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ce qui est contraire au 2° de l'article L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au visa des articles L 312-8 3°, L 313-1 et L 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et de l'article R 313-1 du même code, dans

Source officielle