L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et par fausse application l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, reprises

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120

L. 3132-1 du code des transports, ce qu'il n'avait pas contesté dans ses écritures.

G... est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, l'attribution de dommages-intérêts

) réglant l'affaire au fond, d'annuler la note de service en litige ; 3°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'arrêté en litige rappelle les éléments de fait et vise les dispositions du code de transport dont il est fait application, en particulier l'article L. 3124-11 du code des transports.

Aux termes de l'article 954 du code précité, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

la société est le «'8220Z'», code relatif aux activités des centres d'appel'; Qu'aucune des pièces produites ne révèle que la société serait une entreprise de transport aérien, que l'article 6400-1

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le

L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole du 30 avril 1974, relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport

L. 3122-42 du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction

R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code ; 2°) de mettre la

-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

2-1- d du chapitre 2 de l'accord du 4 mars 1999, en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail, les agents de catégories déterminées bénéficient d'une indemnité

d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.