MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 230- 2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail), l'employeur est tenu de prendre les

regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

L 4154-3 du code du travail, "la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat

statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure RG 23/4155 ;condamner la SARL LES RESIDENCES DU GOLF au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, et l'entreprise utilisatrice, considérée comme substituée dans la direction des travaux à l'entreprise de travail temporaire (article L. 412-6 du code de la sécurité sociale) ; qu'en effet, la première

1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies

L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L'article L 4154-3 du code du travail prévoit que le salarié en contrat à durée déterminée affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d'une

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 7, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, relatif à la suspension, pour insuffisance professionnelle, du droit d'exercer des professionnels de santé exerçant une

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique que sont applicables devant le Conseil national les dispositions de l'article R. 4124-3-1 aux termes

-1 et R. 4121-2 du code du travail ; que les contrats de missions de B...