facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

points depuis le 10 décembre 2019 conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au

L. 441-10 du Code de commerce.

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * La condamner

points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 80 € (40 € X 2) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de

* 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au paiement complet en vertu de l'article L.441-10 du Code de Commerce

, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE PARIS DE : À titre principal, sur le

du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce

Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 janvier 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 5.000 €, en application des dispositions de l'article 700

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696