CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L. 442-6 I devenu L. 442-1 du Code de commerce.

470-1 et 593 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code, d'interjeter appel dans l'instance

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

2 000 € au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'ensemble des prévenus des fins

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant

14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir relaxé Ahmet X... de la prévention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin traversant les parcelles cadastrées numéros 470, 475, 476 et 477 constitue une partie du chemin rural n° 5 appartenant au domaine privé de

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.