n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action

Aux termes de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par

[I] [R] relève de l'application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale qui exclut également cette profession, définie par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, du

de séjour prévue à l'article R. 472-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros

D'une part, aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées

exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ; 4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ; 4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Sous réserve des dispositions

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article

exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ; 4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles

l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont

limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.472

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.