475-1 du Code de Procédure Pénale.

mois d'emprisonnement, et à payer à Gilles B... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, portera son

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre B..., François B... et Laurent D...

[Z] à payer à la société Armorine, ainsi qu'à la société Transport Mertz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Marc X... et la compagnie Axa Corporate Solutions à verser à Kamal El Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code

475-1 du Code de procédure pénale.

la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Fabrice à payer à la partie civile la somme de 1 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

était irrecevable parce que ladite créance n'avait pas fait l'objet d'une déclaration ; " alors, d'autre part, que les sommes allouées à une partie civile en application de l'article 475-1 du Code de

B... à payer à la société EPES la somme de 30 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la première instance et la cause d'appel ; qu'en omettant de statuer sur cette

000 euros, - à 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est

Y... et condamner le chef d'entreprise à indemniser la victime au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres