Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère la société Interfimo demande à la juridiction du premier président , sur le fondement des articles 518 et 521 du code de procédure

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

L. 521-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 17.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

411, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis; qu'il

en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 132-4 et L. 521-1 du Code du travail ; 4 / que l'institution d'un service minimum de sécurité s'impose lorsque la santé, la

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu,

, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qui impliquait qu'un

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle excipe de l'illégalité du classement de la parcelle assiette du projet en zone Uda qui est contraire à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; le zonage

Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance

[L] [I] et Mme [Z] [I] ont demandé à la cour de : « Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il