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236 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par actes d'huissier des 15, 16, 17, 18 et 21 juillet 2014 ainsi que 12 août 2014, M. 

Source officielle
CA

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1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49458

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par actes d'huissier des 15, 16, 17, 18 et 21 juillet 2014 ainsi que 12 août 2014, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... établissant que tel avait bien été le cas ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef de cette critique devra, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Par dernières conclusions du 20 décembre 2018, la société VERSANTIS, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 122, 331 et 334 du code de procédure civile, - vu les articles 1199

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L'article L.242-1 du code de la consommation prévoit que : « Les dispositions des articles L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'indépendance dans la gestion du fonds Dôm Performance Active, entre avril 2018 et octobre 2019, en méconnaissance de l'article L. 214-9 du CMF (§ 97 à 121). 41.À ces divers titres, la Commission

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] [V] à la somme de 12 100 euros dire que la CPAM d'Eure-et-Loir devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale y ajoutant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ca

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le non-respect des obligations en matière d'établissement des bulletins de paie Aux termes de l'article L.R.3243-1 du code du travail, Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686f4ca7d3976f57d00d3264

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 181-1 ; - lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD004294998

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 OF THE CONVENTION AND/OR ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.   1 25.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-4, 222-12, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle