R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

L 622-13 IV du code de commerce qui subordonne la résiliation du contrat à la sauvegarde de la société débitrice et à l'absence d'atteinte excessive aux intérêts du créancier.

1382 du code civil et L. 621-39, alinéa 1 et 3, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause.

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

L.626-22 alinéa 3 du code de commerce ; -ordonner la substitution de garantie tel que projetée à savoir un gage sur stock sans dépossession portant sur les éléments d'actifs identifiés comme suit

qualité audit siège, représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 69, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 ORDONNANCE DE

motifs propres et adoptés, que la proposition d'achat faite le 20 avril 1989, au demeurant sous condition suspensive et non suivie d'un acte constatant l'accord des parties, ne pouvait être retenue comme

à l'article L 625-8 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

700 du code de procédure civile comme le sort des dépens ont été réservés. **** Mme Elisabeth D..., ès qualités, a bien été entendue le 20 septembre 2010, en présence de Maître Dodin, substituant

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.