Le 20 octobre 2005, le mandataire a adressé un courrier au cabinet du conseil de Rachid X... l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14

article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative prévue par l'article L. 621 108 du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements

L.622-26 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

L. 621-2 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence

L. 621-23 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'elle faisait valoir que le devis qui lui était opposé contenait une clause de réserve de propriété apparaissant sur les

A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

Cette dernière, invoquant les dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, soutient qu'à compter de l'ouverture d'une procédure collective, seul le juge-commissaire ou, le cas échéant, le tribunal

Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE caractérise la confusion des patrimoines d'une société

N° 3602/88 devrait entraîner celle de l'arrêt attaqué en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la liquidation de l'astreinte étant remise en cause, par suite

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534754361 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.