MOTIFS L'article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu'une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 622-13, II, du code de commerce.

L. 626-18 du code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptées par les créanciers dans les conditions des articles L. 625-5 et L. 625-6 du même code et les délais de paiement ne

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le

à l'application de l'article R. 663-30 qui prévoit un émolument proportionnel spécifique, calculé sur les sommes qui seront réparties aux créanciers visés à l'article L. 622-24, c'est-à-dire tous les

Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L. 622-21 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance

L.622-21 du code de commerce.

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

En effet, conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, l’alinéa 4 de l’article L.626-25 actuel du code de commerce qui habilite le commissaire à l'exécution du plan

La SAS UAB fait valoir qu’en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce en date du 05 juin 2024, ouvrant la procédure de redressement

L. 622-17 du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE l'article L. 622-17, I, du Code de commerce dispose uniquement que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile