L. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

commettre une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 625-3 à L. 625-6 et L. 624-5 du Code de commerce ; 4 / que l'arrêt qui a par ailleurs infirmé le jugement du chef de la condamnation de M.

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code

L. 626-27 du code de commerce.