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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f67741cdc6046d47621fba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67783cdc6046d476224f2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67849cdc6046d476234f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b3dcdc6046d476271de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ab5cdc6046d4764905e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur, représenté par

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69ef9cdc6046d4764d531

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c599cdc6046d476748e7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c5f5cdc6046d47674eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c651cdc6046d476754b3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9609cdc6046d4734bb3e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9658cdc6046d4734c285

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c968bcdc6046d4734c5a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c97bfcdc6046d4734dfdc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9824cdc6046d4734e59e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e1cdcdc6046d4769b3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca55d4cdc6046d478001b2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

07/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5965cdc6046d47804a8e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

07/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca59a2cdc6046d47804f97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

07/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6d3cdc6046d47049a2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

07/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e113cdc6046d4706ab3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au 06/07/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public

Source officielle

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