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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7582
22 mai 2018
22 mai 2018
L'article L. 6321-1 du code du travail stipule que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef74
4 novembre 1993
4 novembre 1993
632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé Mmes Y
Source officielleChambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10859
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 6323-8-1 précité du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109ac
11 juillet 2016
11 juillet 2016
, 2 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
11 mai 2022
que des 'formations de mise à jour des connaissances' qui 'n'ont rien avoir avec cet engagement' ; qu'il ajoute que ces manquements aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail lui causent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
et plantes médicinales ", ne sont pas éligibles au CPF en méconnaissance de l'article L. 6323-6 du même code.
Source officielle18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b02f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
dissimulé selon les articles L. 8221-5 et L. 8223-1du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105d9
25 juin 2015
25 juin 2015
priorités, «'est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'» (article L'6323-9, alinéa 2), et que les actions de formation exercées dans ce cadre «'se déroulent en dehors du temps de travail
Source officielle17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les dommages-intérêts pour non respect des dispositions en matière de formation Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492056.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleChambre 1
DTA_2202911_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aéroportuaires et celui qui aurait dû être retenu en application de l’article L. 6325-1 du code des transports et de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaitre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201288_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
5422-1 du code du travail, portant sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion de création d'entreprise mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, laquelle est une condition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d281f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11069
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L.1245-2, L.5134-47, L.5134-20 du code du travail et des articles 1134 et 1149 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00421
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
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