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9 837 résultats pour « article L.661-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d633cdc6046d47c2ca90

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d644cdc6046d47c2cb9b

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d66fcdc6046d47c2ce8a

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d69bcdc6046d47c2d162

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d6a9cdc6046d47c2d25c

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69a139aecdc6046d47e34287

28 janvier 2025

28 janvier 2025

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle

Trib. de Commerce

69a197d0cdc6046d47ec01ef

13 janvier 2026

13 janvier 2026

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb61cdc6046d47c7243e

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Répertoire général : 2025 003827 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2026 Debats en chambre du conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00811

9 juillet 2013

9 juillet 2013

-6 V du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à I'encontre du jugement de première instance, portent-elles

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d998cdc6046d47c1b808

8 avril 2026

8 avril 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69bc6cc5cdc6046d47414ee4

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 622-17 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire estime que la situation de trésorerie et le prévisionnel sont viables ; Que Monsieur le Procureur adjoint sollicite à l'audience la prorogation

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4decdc6046d4722dca8

6 mai 2026

6 mai 2026

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb521cdc6046d4722e046

6 mai 2026

6 mai 2026

COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr re du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cec5cdc6046d47c24d9e

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d449cdc6046d47c2ab69

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e9e3cdc6046d47c416a9

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea07cdc6046d47c41901

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb55dcdc6046d4722e3a0

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69bc61dccdc6046d474083b4

17 juillet 2025

17 juillet 2025

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f15ecdc6046d47c557f6

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle

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