les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :

X...a écrit à la société Entreprendre une lettre du 8 février 2011 pour lui indiquer que " conformément à l'article L. 7112-5 du code du travail, la rupture immédiate de mon contrat de travail doit être

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause il appartient à celui qui souhaite renverser une présomption légale de contrat de travail de rapporter

[Y] fait valoir que la commission arbitrale des journalistes est compétente en application des articles 81 alinéa 1er du code de procédure civile et L.7112-4 du code du travail.

Sur le bénéfice de la clause de cession Principe de droit applicable : Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

D. 7122-1 du code du travail (...) ».

code ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique

S'agissant de l'indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l'intimé, et selon les termes de l'article L. 7112-3 du code du travail «Si l'employeur

S'agissant de l'indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l'intimé, et selon les termes de l'article L. 7112-3 du code du travail «Si l'employeur

R1461-2 du Code du travail et des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel

L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67

L.763-1 du Code du travail ; que ce point n'est pas contesté ; que l'article L.763-2 du Code du travail prévoit que « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de

sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 7122-17 du code du travail relatives à la procédure préalable de retrait