L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée

base d'un salaire moyen mensuel en l'absence de tous autres éléments chiffrés d'un préjudice que le salarié ne prouve pas par des pièces, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article

; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7519 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'indemnité de clientèle n'est due qu'au salarié qui était rémunéré, au moins

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Y... par des clientes communes aux marques Maria Y... et René Z... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice

, au regard des dispositions de l'article L. 122-8 et de l'article L. 751-9 du Code du travail, que la circonstance que M.

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le secon moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X...

conclusions du salarié, si la diminution du chiffre d'affaires n'était pas imputable à la politique commerciale de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la rémunération servant de base de calcul à l'indemnité de congés payés s'entend de

Prévot, pour laquelle il avait déjà été indemnisé ou seulement la clientèle nouvelle apportée à cette dernière depuis son embauche en octobre 1996 et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

la développer, alors que de telles circonstances ne suffisaient pas à exclure que le VRP ait créé ou développé une clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

du préjudice réel subi par l'intéressé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions, la société avait fait valoir que les

les prétentions respectives des parties quant à la cause et à l'auteur de la rupture ayant été fixées par leur échange de courriers ayant précédé cette rupture, manque de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

X..., engagé en 1977 par la société Cacao Barry en qualité de représentant, a été licencié le 9 mars 1983 pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION