La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, X, décédé le 1er février 2016 dans le service de psychiatrie où il était hospitalisé depuis septembre 2015, afin

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.

L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-7 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, sœur et tante de ses clients, veuve et sans enfants, décédée dans la nuit du 8 au 9 novembre 2016 dans l'établissement

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.