AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
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Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.
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