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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officielleSociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
30 août 2022
L1235-3 du code du travail peut être écarté, que ce barème est en outre contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, que
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
20 avril 2022
L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989 pour Mme B..., et 5 avril 1983 pour Mme C....
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90584
16 avril 2013
16 avril 2013
avril 1983 pour Mme A..., 5 avril 1989 pour Mme B..., et 5 avril 1983 pour Mme X....
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
16 avril 2013
avril 1983 pour Mme B..., 5 avril 1989 pour Mme X..., et 5 avril 1983 pour Mme D....
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
avril 1983 pour Mme X..., 5 avril 1989 pour Mme B..., et 5 avril 1983 pour Mme C....
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il convient d'ordonner la clôture de la procédure à la date du 10 octobre 2018 ; Attendu que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stmicroelectronics (Grenoble 2) ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePage 12 sur 275