Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R332-3, Art. R322-79 II.

Article 22

—

La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1 du I de l'article 20 du présent arrêté.

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

Code monétaire et financier

II. – Les organismes relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

Article 4

—

Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article 10

—

- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 24

Code de la consommation

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Article 22

—

Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ; b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Article Annexe 1

—

. ― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : 2° Instruments financiers : 2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) : 3° Autres meubles, corporels et incorporels : 3° Autres meubles

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.

Article L222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 94

Code de la mutualité

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article 9

—

Assurance 9. 1.

Article 146

—

-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

, des contrats de capitalisation ou des contrats collectifs facultatifs comportant une valeur de rachat ou de transfert mentionnés aux articles L. 132-5-3 du code des assurances, L. 223-8 du code de la mutualité et L. 932-15 du code de la sécurité sociale

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