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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
aux dépens ainsi qu'à verser à Monsieur [S] [Y] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
de l'article R. 162-2.».
CIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
- condamné la société BM Francilienne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300793
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions précitées de l'article L132-13 du code des assurances que le premier juge, au terme d'une
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit intervenue le 3 novembre 2011, et devenu après le 1er octobre 2016 l'article L 212-1 du même code
3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
9 avril 2026
Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde
Sociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
Mais aux termes de l'article L 1251-37, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
69d895cdcdc6046d47bc1562
Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de
1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a6
5 juillet 2022
[M] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cac
En vertu de l'article L1132-2 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
L132-5-1 du code des assurances.