CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 752 résultats pour « article L133-8-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait

Source officielle

Page 12 sur 238

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69678030cdc6046d4741b04d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article L1332-1 du code du travail précise qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4385331f58c9ee86f8e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00140

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66104069c9ea95b316fe14a8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718949ed8ceca1cd70190c4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle