AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... est prescrite conformément aux dispositions de l'article L114-1 du code des assurances et que M. X... n'a jamais donné suite aux relances de son propre expert, la L. D. A. S.
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4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
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