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1 648 résultats pour « article L134-14 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

X... est prescrite conformément aux dispositions de l'article L114-1 du code des assurances et que M. X... n'a jamais donné suite aux relances de son propre expert, la L. D. A. S.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d46

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L134-12 et 134-16 du code de commerce, soit au cas particulier deux ans de commissions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301235

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits juridiquement protégés sont directement lésés par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af03

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

comme un professionnel dès lors qu'il agit dans le cadre de son objet doit être rejetée puisque l'objet de ces syndicats est fixé par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et que, cette loi étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

fixer les indemnités relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement des bungalows 24434€ et reconstitution de la clôture en limite de l'emprise 40

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b7b8daa57c7f66a421

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L311-3 du même code dispose : ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

de l'article L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

locatif au mois d’avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

Source officielle