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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Source officielleRétention Administrative
67061e0efde28ee420710fa5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport
Source officiellePôle Civil section 3
6966c0afcdc6046d473043ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247945
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L141de de l’organisation judiciaire, et la débouta de l’ensemble de ses demandes en l’absence de preuves suffisantes.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe8c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Source officielleAvis
CADA:20171721
8 juin 2017
8 juin 2017
S'agissant du document demandé sous le point 5), le président du SIVU du Limouxin a invité le demandeur à adresser sa demande à la commune concernée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L141-2 du ceseda prévoit: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleETRANGERS
659658c2fa0e60000859aa14
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleChambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
29 mai 2026
L.3121-11 du code du travail et de l'article 5-3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, une contrepartie en repos est dûe au salarié lorsque le contingent applicable
Source officielleAvis
CADA:20164227
3 novembre 2016
3 novembre 2016
offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier (rapport de présentation au conseil communautaire) ; 5)
Source officiellePage 12 sur 73