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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la
Source officiellePôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7888
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compter du 7 janvier 2025 au titre du déblocage du 10 juillet 2022 -1854,22 euros outre les intérêts contractuels de 4,75% à compter du 7 janvier 2025 au titre du déblocage du 22 septembre 2022 -1300 euros
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7496
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleRétention Administrative
63465916c024d1adffef74a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de ces dispositions et de l'article L 731-1 7° du CESEDA qu' une peine d'interdiction judiciaire du territoire national suffit pour justifier un placement en rétention, sans qu'un arrêté préfectoral
Source officielleRétention Administrative
698ae203cdc6046d47b7c1a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Quand j'étais à [Localité 7] j'ai été assisté d'un interprète en espagnol. Avec l'interprète en langue arabe on ne se comprenait pas'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
SUR QUOI LA COUR Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire C'est par des motifs appropriés et pertinents et après avoir fait une exacte application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb809
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La vente a été publiée au BODACC le 7 mai 2020.
Source officielleChambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Par, un jugement mixte du 7 avril 2017, tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a constaté que la matérialité de l'accident n'était pas contestée, déclaré opposable à la SARL MULTI-SERVICES la
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
22 avril 2025
APPELANT Monsieur [W] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 15 Mars 1996 à [Localité 7] (99
Source officielleRétention Administrative
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
2 mai 2026
APPELANT Monsieur [L] [H] né le 16 Avril 2026 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officiellePage 12 sur 34