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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6603
18 mars 2014
18 mars 2014
L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-41 et R145-23 et R145-29 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
5 avril 2023
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
686433ee0bb2f8a66ca63102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] [S] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1343-5, 1843 du code civil et 488 du code de procédure civile, de : les déclarer recevables et bien fondés dans
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde96af9fd1f809481a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance
Source officielleService des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300829
2 juillet 2013
2 juillet 2013
elle le faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 décembre 2011 (p 6), demander en application de l'article L 145-41 du code de commerce des délais pour s'acquitter des
Source officielleC6-REFERES
686d88e7a2273490db10fdb3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielleRéférés Premier Président
6622097b9ce14200083899fb
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, le preneur peut demander des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la
Source officielleRéférés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
16 avril 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 pour défaut de paiement
Source officielleChambre des référés
686433f30bb2f8a66ca631af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : déclarer acquise au profit de la SC PALAISEAU LES GLAISES
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bda
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a7f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré
Source officiellePage 12 sur 38