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521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fccbacdc6046d47915349

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Source officielle

Page 12 sur 27

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L145-40-2 du code de commerce en l'espèce, Avant dire droit : Vu la sommation de communiquer du 7 février 2020, - la communication par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L145-17 du code de commerce énonce que 'le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L145-17 du code de commerce énonce que 'le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300222

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc196f7880fb3daa6c01e7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon l'alinéa 1 de l'article L 1332-2 du Code du travail : 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11329

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b2484abc2618d50e04b2

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L145-17 du code de commerce énonce que 'le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L145-17 du code de commerce énonce que 'le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

Source officielle