AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, M. [J] et M. [U] sont tenus solidairement et indéfiniment au titre du bail qu'ils ont signé.
Source officiellePage 12 sur 13
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées
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