AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code
Source officiellePage 12 sur 196
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle