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3 245 résultats pour « article L2141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165365

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170539

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Cherbourg-Octeville, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle juge abusif au sens de l'article L241-1 du code de la consommation l'article 11 des conditions générales du contrat qui interdit tout remboursement de frais de scolarité hormis en cas de force majeure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155038

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156056

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160449

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

S'agissant des points 2) et 4) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142362

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164189

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172050

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170633

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il fait valoir en outre qu'en violation des dispositions des articles L211-2 1° et L211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164051

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

Référés civils

668c2bda894f7f4d2e09f70c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L2141-10 du Code de la Commande Publique prohibe les conflits d’intérêts et la jurisprudence a érigé le principe l’impartialité en principe général du droit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Source officielle