Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

S... n'a remis aucun certificat vétérinaire comprenant un bilan complet d'état de santé du chiot, en violation des articles L214-8 du code rural et de l'article D214-32-2 modifié par décret n° 2016-758

Suite à la modification de l'article L214-172 du code monétaire et financier par la loi Pacte du 22 mai 2019, il est recevable et fondé en son action en recouvrement à l'encontre de Mme [O] puisqu'il peut

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

février 2019, pourvoi n° 18-11.217) Attendu qu'aux termes de l'article L245-2 dans sa rédaction applicable au litige': La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article

[G] à payer à la société Gestion et Titrisation Internationales la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° ,7pages) Numéro d'inscription

fusion-absorption approuvée par assemblées générales extraordinaires des associés en date du 2 mai 2001), suite à acte de cession de créances en date du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

L2141-7 du Code du Travail ; - condamner la société MAIN SÉCURITÉ à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux

6 à 15 et prévu une clause de précarité en son article 16 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Leman et de M.

et attestations pourtant de nature à apprécier autrement les faits dénoncés par le salarié au titre du harcèlement qu'il subissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.