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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243502fc178212f7e4a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré DEBATS

Source officielle

Page 12 sur 118

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CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69755982cdc6046d479c41bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le terrain étant préemptable depuis le 16 novembre 2006, il y a bien lieu d'appliquer l'article L.213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200142

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

octobre 2000 ; qu'en prononçant le doublement des intérêts à compter du 6 avril 1995 sans limiter l'application de cette sanction au 16 octobre 2000, la Cour d'appel a violé l'article L211-13 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f68af84b0bef080eb21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [F] est copropriétaire du lot 16

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat et les préjudices subis par les consorts [I] En application de l’article L217-16 du code de la consommation, dans les cas prévus à l'article 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbbfa9d5adc26061f042

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154739

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle néanmoins qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience

Source officielle