JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPVN NAC : 88G N° MINUTE : 26/00006 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

L213-6 précité.

SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE

[Adresse 1] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire,

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée.

Vu le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association L214

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service historique de la défense.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées les 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024 Selon l'article L281 du livre des procédures fiscales

critères énoncés à l'article L 217-5.

Aussi, il n'existait aucun article L271-... Toutefois, les demandeurs évoquent également au dispositif et dans leurs conclusions, l'article L217-11, ou encore l'article L217-3.

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ4M NAC : 88D N° MINUTE : 26/00012 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

I] épouse [J] C/ Société [12], [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Y] [I] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante DEFENDERESSES Société [12] [Adresse 3] [Localité 5]