AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e76c5bbe450008b2cc54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils ne sont pas plus fondés à invoquer le non respect des dispositions prévues par l'article L411-32 du code rural dès lors que le tribunal paritaire des baux ruraux a jugé, dans un jugement définitif,
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2ème Chambre Cab2
6696414cf5112d8edd05809f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 16 novembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’
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