CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 800 résultats pour « article L221-7-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 190

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L626-3 et L228-103 du code de commerce, qui, à le supposer établi, n'apparaît pouvoir être sanctionné que par la nullité; Vu les conclusions signifiées le 7 juin 2011 par Monsieur [T], ès qualités,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

moyennant une rémunération mensuelle de base de 1 865, 97 euros ; en raison de son nouveau statut, elle entrait dans la catégorie des salariés visés par les dispositions de l'article L212-15- § 3 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb74fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165664

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163220

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161697

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231650

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L 242-1 dudit code énonce que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161704

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Madame [S] [D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 221-5 à L. 221-9, L. 242-1, L. 312-48 et suivants du code de la consommation, 1182, 1184

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (

Source officielle