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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
L'article 4 traite des 'réunions statutaires et d'information', l'article 5 des 'réunions mensuelles d'information' et l'article 6 est relatif au libre accès de tout représentant mandaté aux réunions tenues
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
et L221-14 du code de la mutualité.
Pôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
700 du code de procédure civile Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Sur la restitution de l’installation Aux termes de l'article L221-23 du code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier
Cour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
Gaudens, infraction prévue par l'article L. 324-2 I, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 Code des Assurances, et réprimée par l'article L. 324-2, L224-12 du Code de la Route, L. 211-26, L
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fat valoir que le procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 n’a pas été précédé de la délivrance d’un commandement de payer conformément à l’article L221
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
ALLIANZ IARD société anonyme, immatriculée au RCS sous le n° 303 265 128 dont le siège est [Adresse 6] Représentée par Me Laurent LEFEBVRE de la SCP LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY La CAISSE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174
20 octobre 2021
. 2261-13 du code du travail. 6.
JEX cab 2
6631370719f939ca6242dde3
25 avril 2024
[E] une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20164369
3 novembre 2016
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
Fréderic Y... devient le demandeur à l'instance et que Monsieur Serge X... et l'association EMERGENCES deviennent cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
Conseil
CADA:20155385
4 février 2016
prévu à l'article L226-6 du même code.