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Selon l'article L2312-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48

A l'audience du 05 janvier 2016, elle a conclu au rejet de la demande formée à hauteur d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.

de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [Q] [P] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 16] [Adresse 34] [Adresse 35